Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de combustibles réalisées par la société TRETS BOIS DE CHAUFFAGE, dont le siège social est situé Chemin de Grisole, 13530 Trets, France, enregistrée sous le numéro SIREN 753 609 056.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un client particulier ou professionnel (ci-après « le Client ») auprès de TRETS BOIS DE CHAUFFAGE, que ce soit via le site internet, ou en agence.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Article 2 – Produits proposés
TRETS BOIS DE CHAUFFAGE commercialise les combustibles suivants :
- Bois de chauffage (stères, bûches, fendus)
- Granulés de bois (pellets) en sacs ou en vrac
- Bois densifiés (briquettes de bois compressé)
- Bûches de bois (densifiées ou naturelles)
Les produits sont décrits avec soin sur nos supports de vente. TRETS BOIS DE CHAUFFAGE se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme de produits proposée, sans préavis.
Les photographies et illustrations présentées sont non contractuelles. De légères variations d’aspect dues à la nature du bois (matière naturelle) sont inhérentes aux produits et ne constituent pas un défaut.
Article 3 – Commandes
3.1 – Passation de commande
Toute commande peut être passée par les moyens suivants :
- En ligne via le site internet de TRETS BOIS DE CHAUFFAGE
- Directement en point de vente
La commande n’est définitive qu’après réception d’une confirmation écrite de TRETS BOIS DE CHAUFFAGE ou encaissement d’un acompte, selon les modalités choisies.
3.2 – Modification et annulation
Toute modification ou annulation de commande doit être signalée dans les 24 heures suivant la passation de la commande. Au-delà, TRETS BOIS DE CHAUFFAGE se réserve le droit de retenir un acompte ou de facturer des frais d’annulation à hauteur de 15 % du montant total de la commande.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
4.1 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix de TRETS BOIS DE CHAUFFAGE comprennent la livraison gratuite partout en France métropolitaine, sauf mention contraire expressément indiquée lors de la commande.
4.2 – Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué par les moyens suivants :
- Virement bancaire
- Carte bancaire (selon disponibilité)
Le paiement intégral est dû à la commande ou selon l’échéancier convenu par écrit entre les parties. TRETS BOIS DE CHAUFFAGE se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de défaut de paiement.
4.3 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.
Article 5 – Livraison
5.1 – Zone de livraison et gratuité
TRETS BOIS DE CHAUFFAGE assure la livraison gratuite sur l’ensemble du territoire français (France métropolitaine et Corse), sans minimum de commande, sauf conditions particulières communiquées lors de la commande.
5.2 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la confirmation de commande. Ils peuvent varier selon la disponibilité des stocks, la saison et les conditions d’accès à l’adresse de livraison. TRETS BOIS DE CHAUFFAGE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés.
En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours calendaires par rapport à la date estimée, le Client pourra annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.
5.3 – Conditions de livraison
Le Client doit s’assurer que le lieu de livraison est accessible au véhicule de livraison (camion porteur ou semi-remorque). En cas d’impossibilité d’accès due aux conditions du site, des frais supplémentaires pourront être facturés ou la livraison reportée.
Le Client, ou son représentant, doit être présent lors de la livraison. À défaut, TRETS BOIS DE CHAUFFAGE pourra reporter la livraison et facturer les frais de déplacement correspondants.
5.4 – Réserves à la livraison
Le Client est tenu de vérifier la conformité et l’état des produits livrés à leur réception. Toute anomalie (manque de volume, produit non conforme, dommage apparent) doit être signalée par écrit au transporteur ou au livreur au moment de la livraison et confirmée par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la réception.
Article 6 – Transfert de propriété et de risques
Le transfert de propriété des produits au Client s’effectue à compter du paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient dès la livraison des produits à l’adresse indiquée par le Client, même en cas de paiement différé.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à TRETS BOIS DE CHAUFFAGE par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à info@tretsboisdechauffage.fr, avant l’expiration du délai de 14 jours.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits ayant fait l’objet d’une livraison déjà effectuée et déchargée (bois vrac), conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation relatif aux biens susceptibles de se détériorer.
En cas de rétractation valable, TRETS BOIS DE CHAUFFAGE remboursera l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Article 8 – Garanties et responsabilités
8.1 – Garantie légale de conformité
Les produits vendus par TRETS BOIS DE CHAUFFAGE bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
8.2 – Limitation de responsabilité
TRETS BOIS DE CHAUFFAGE ne pourra être tenue responsable en cas de défaut résultant d’un stockage inapproprié du bois par le Client (humidité excessive, exposition aux intempéries, etc.), d’une mauvaise utilisation ou d’une cause extérieure (force majeure, catastrophe naturelle, grève, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité de TRETS BOIS DE CHAUFFAGE est limitée au montant de la commande concernée.
Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)
TRETS BOIS DE CHAUFFAGE collecte et traite les données personnelles des Clients dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Les données collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la livraison, la facturation et, le cas échéant, l’envoi de communications commerciales avec le consentement du Client.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants :
- Droit d’accès à ses données personnelles
- Droit de rectification en cas d’inexactitude
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d’opposition au traitement
- Droit à la portabilité des données
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande à : info@tretsboisdechauffage.fr ou par courrier à TRETS BOIS DE CHAUFFAGE, Chemin de Grisole, 13530 Trets. En cas de litige, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le site internet, les catalogues et tout support de communication de TRETS BOIS DE CHAUFFAGE (textes, images, logos, graphismes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de TRETS BOIS DE CHAUFFAGE. Toute reproduction, représentation ou utilisation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite.
Article 11 – Force majeure
TRETS BOIS DE CHAUFFAGE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, grève, incendie, pénurie d’approvisionnement, mesures gouvernementales, etc.).
En cas de force majeure, TRETS BOIS DE CHAUFFAGE informera le Client dans les meilleurs délais et les parties chercheront ensemble une solution amiable. Si l’événement persiste au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier la commande de plein droit, sans indemnité.
Article 12 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige relatif à une commande ou à l’application des présentes CGV, le Client est invité à contacter TRETS BOIS DE CHAUFFAGE en priorité :
- Par e-mail : info@tretsboisdechauffage.fr
- Par courrier : TRETS BOIS DE CHAUFFAGE, Chemin de Grisole, 13530 Trets
En l’absence de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.
La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de médiation, les tribunaux compétents de Aix-en-Provence seront seuls compétents, sauf dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs.
Article 14 – Dispositions diverses
Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront pleinement en vigueur. Le fait pour TRETS BOIS DE CHAUFFAGE de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement à l’avenir.
TRETS BOIS DE CHAUFFAGE
Chemin de Grisole, 13530 Trets, France
Tél. : +33 9 74 07 40 19 | E-mail : info@tretsboisdechauffage.fr
SIREN : 753 609 056 | SIRET (siège) : 753 609 056 00019